A la suite du refus, à la fois décevant et infondé, par la Commission Européenne d’offrir une réponse adaptée à l’initiative ONE OF US / UN DE NOUS, qui est l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) la plus réussie à ce jour, les organisateurs de l’ICE ont introduit un recours (dossier T 561/14) contre la Commission Européenne auprès de la Cour Européenne de Justice. Dans leur requête, déposée le 25 juillet 2014, ils ont exigé que la réponse de la Commission à leur initiative, transmise dans la Communication COM(2014) 355 du 28 mai 2014, soit annulée, et que la Commission soit tenue d’apporter une autre réponse, plus appropriée à l’ICE signée par 1,7 million d’Européens.
La réponse de la Commission à ce recours a été reçue. Elle constitue une reconnaissance pour ONE OF US / UN DE NOUS et un désaveu pour la Commission :
– La défense de la Commission est fondée uniquement sur des arguments de forme, affirmant que la Communication COM(2014) 355 « n’était pas un acte juridique visant à produire des effets juridiques », et que, pour cette raison le recours devrait être déclaré irrecevable. Concrètement, cela signifie que la Commission affirme avoir le droit de refuser une ICE sans que cette décision soit soumise à une révision juridique. Si cela était accepté par la Cour Européenne de Justice, ceci constituerait de facto une remise en cause complète de l’utilité de l’ICE en tant qu’instrument de démocratie participative.
– La Commission affirme, de manière absurde, que la réponse à une ICE ne doit pas être motivée par des motifs cohérents ou des hypothèses factuelles et précises, son seul but étant « de permettre un éventuel débat politique entre les citoyens et au sein des institutions de l’UE ». Apparemment, la Commission pense qu’un tel débat ne pouvait se dérouler en l’absence d’un document de la Commission, y compris si ce document peut comporter des incohérences et des erreurs d’interprétation. (cf. § 39 de la demande de la Commission)
– Par conséquent la Commission soutient que, lorsqu’il s’agit d’évaluer si elle a bien rempli ses obligations légales d’apporter une réponse à une ICE, la qualité de cette réponse n’est pas pertinente. Elle affirme « qu’uniquement dans des cas excessifs d’inexactitude, d’affirmations factuelles ou d’interprétations juridiques on pourrait alléguer que la Commission n’a pas rempli l’obligation que lui impose l’article 10 (1) du règlement 211/2011, sous-entendant par là que des affirmations factuelles et des interprétations juridiques erronées doivent être acceptées si celles-ci ne sont pas « excessives ». (cf. § 48 de la demande de la Commission).
– Il semble bien que la Commission ne tente pas même de convaincre la Cour Européenne de Justice que la réponse donnée à ONE OF US/ UN DE NOUS s’appuie sur des affirmations factuelles et des interprétations juridiques exactes. Au contraire, elle prétend que les inexactitudes évidentes que comportaient ces affirmations n’étaient pas « excessives ».
ONE OF US / UN DE NOUS exprime sa stupéfaction et prend bonne note de l’incapacité de la Commission à défendre le contenu matériel de la Communication COM(2014) 355 contre la critique bien fondée qui a été levée contre elle. Cela signifie que, quelle que soit l’issue du recours, cette critique ne fera l’objet d’aucune contestation ni d’aucune contradiction.
Etant donné que la Commission elle-même ne paraît pas convaincue de l’exactitude des affirmations factuelles et des interprétations juridiques de la Communication COM(2014) 355, les organisateurs de ONE OF US / UN DE NOUS invitent la Commission à retirer cette Communication et à émettre une nouvelle réponse à leur ICE.
ONE OF US / UN DE NOUS va également soumettre une demande officielle à la Commission dans le délai fixé à cette fin par la Cour Européenne de Justice, c’est-à-dire le 14 avril 2015.
English version 
ONE OF US wins a moral victory : European Commission admits « inconsistencies and misrepresentations »
Following the European Commission’s disappointing and un-founded refusal to provide an appropriate follow up on « ONE OF US », the most successful European Citizens’ Initiative (ECI) so far, the organizers of the ECI have brought a formal action (case T 561/14) against the European Commission to the General Court of the EU. In their application, which was filed on 25 July 2014, they have demanded that the Commission’s reply to their initiative, which was issued as Communication COM(2014) 355 final on 28 May 2014, be annulled, and that the Commission be obliged to issue another, more appropriate reply to the pro-life ECI that was endorsed by 1.7 million Europeans.
The Commission’s reply to this court application has now been received. It represents a moral victory for « ONE OF US », and a disaster for the Commission:
– The Commission’s defence is based solely on formal arguments, claiming that Communication COM(2014) 355 final was « not a legal act that was intended to produce legal effects », and that for this reason the court action should be declared inadmissible. In practical terms this means that the Commission claims to have the right to turn down a successful ECI without such decision being subject to any legal review. If accepted by the Court, this would de facto totally undermine the usefulness of the ECI as an instrument of participatory democracy.
– The Commission absurdly claims that the reply to a successful ECI is not required to be based on consistent reasons or accurate factual assumptions, its sole purpose being that of « allowing for a possible political debate among citizens and within EU institutions ». Apparently the Commission believes that such a debate could not take place in the absence of a Commission document, even if that document may contain inconsistencies and factual misrepresentations. (cf. § 39 of the Commission’s submission)
– By consequence, the Commission argues that in assessing whether it has fulfilled its legal obligation of giving a response to a successful ECI the quality of that response is « irrelevant ». It claims that « only in extreme cases of manifest incorrectness of … factual assumptions or legal interpretations the Commission could be said not to have discharged its obligation under Article 10 (1) (c) of Regulation 211/2011 »,thereby implying that false factual assumptions and erroneous legal interpretations must be accepted if they are not « extreme ». (cf. § 48 of the Commission’s submission)
– As it appears, the Commission is not even trying to convince the Court that the reply given to ONE OF US was based on correct factual assumptions and legal interpretations. Instead, it claims that the manifest incorrectness of those assumptions and interpretations was not « extreme ».
ONE OF US takes note of, and expresses its astonishment over, the Commission’s complete failure in defending the material content of Communication COM(2014) 355 final against the well-founded criticism that was raised against it. This means that, whatever the outcome of the present lawsuit may be, this criticism will remain unchallenged and uncontradicted.
Given that the Commission itself does not anymore seem convinced of the accuracy of factual assumptions and legal interpretations in Communication COM(2014) 355 final, the organizers of ONE OF US invite the Commission to withdraw that Communication and issue a new reply to their successful ECI.
ONE OF US will also submit a formal replique to the Commission’s submission within the time that was set for this purpose for the Court, i.e. before 14 April 2015.
envoi en cours...